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Depuis octobre 2014, il est possible pour les micro-entreprises de demander la confidentialité des comptes lors du dépôt. L’article 213 de la loi dite Macron d’août 2015 a ensuite élargi cette possibilité aux petites entreprises, mais seul le compte de résultat peut alors faire l’objet d’une demande de confidentialité (voir l’article L232-25 du code de commerce). Le tout sous réserve d’accompagner le dépôt des comptes d’une déclaration de confidentialité.

Cette option de confidentialité des comptes est offerte aux sociétés dont deux des trois critères suivants dépassent certains seuils : total du bilan, montant net du chiffre d’affaires ou nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Pour une micro-entreprises, les seuils sont les suivants, un bilan inférieur à 350 keuros, un chiffre d’affaires inférieur à 700 keuros et un effectif inférieur à 10 salariés ; pour une petite entreprise un bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros et un effectif inférieur à 50 salariés.*

Au 1er trimestre 2018, 53% des comptes sont déposés en confidentiel. Sur certains secteurs d’activités, une majorité d’entreprises opte pour la confidentialité des comptes, comme l’Agriculture, certaines activités de services, la Construction (voir l’infographie).

Cette évolution peut être préjudiciable, car rendre publique ses comptes reste favorable aux entreprises. En effet, cela permet de « rassurer » ses partenaires commerciaux sur sa santé financière et facilite de manière générale ses financements et/ou son accès au crédit inter-entreprise.

Généralement, trois situations encouragent les entrepreneurs à opter pour l’option de confidentialité des comptes :

  • l‘entreprise vient d’être créée et n’a pas encore “stabilisé” sa situation financière,
  • les comptes de l’entreprise sont négatifs suite à une baisse d’activité,
  • l’entreprise développe une stratégie comptable par rapport aux concurrents ou partenaires commerciaux.

Dans ce contexte de raréfaction des informations bilancielles, se pose la question du maintien dans de bonnes conditions de l’évaluation du risque de solvabilité des entreprises. Des solutions pertinentes répondent positivement à cette problématique, telle que le score d’Ellisphere de 3ème génération. Ce score de probabilité de défaillance des entreprises très innovant prend en considération les bilans et comptes de résultat disponibles, déposés en confidentiel ou non, des événements légaux, la presse…

Infographie : les 10 principaux secteurs d’activités au sein desquels les entreprises utilisent le plus l’option de confidentialité au 1er trimestre 2018 :
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*Pour plus de détails sur le cadre légal du dépôt des comptes sociaux, n’hésitez pas à lire notre post « Connaissez-vous le cadre légal du dépôt des comptes sociaux ? » publié en février dernier.

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