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Pour être en règle avec la loi, le chef d’entreprise doit  déposer ses comptes annuels. Destinée à garantir la transparence vis-à-vis des tiers,  cette obligation légale s’applique entre autres  aux sociétés par actions (SA, SAS et SCA), aux sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), aux sociétés en commandite simple (SCS) et à certaines sociétés en nom collectif (SNC).

Ces sociétés doivent ainsi déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du TI-TGI (en Alsace Moselle) dont elles relèvent, tout ou partie (selon leur forme juridique et le cas de figure) des documents suivants dans le mois ou les deux mois (en cas de dépôt électronique) qui sui(ven)t l’assemblée statuant l’approbation des comptes, soit :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe)
  • la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée,
  • le rapport de gestion,
  • le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire et conseil de surveillance, et les SCA (société en commandite par actions)),
  • le rapport des commissaires aux comptes,
  • s’il y a lieu, les comptes consolidés.

Le non-dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 1 500 euros, voire de 3 000 euros en cas de récidive. A la demande de tout intéressé ou à sa propre initiative, le président du tribunal peut adresser une injonction de réaliser cette formalité à bref délai et sous astreinte au dirigeant de la société concernée.

Depuis octobre 2014, il est toutefois possible pour les micro-entreprises de demander la confidentialité des comptes lors du dépôt. L’article 213 de la loi dite Macron d’août 2015 a ensuite élargi cette possibilité aux petites entreprises, mais seul le compte de résultat peut alors faire l’objet d’une demande de confidentialité (voir l’article L232-25 du code de commerce). Le tout sous réserve d’accompagner le dépôt des comptes d’une déclaration de confidentialité. Cette possibilité est offerte aux sociétés dont deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d’affaires ou nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ne dépassent pas un seuil précisé à l’article D 123-200 du code de commerce.

Dès que le greffier est en possession des comptes annuels, il procède à la publication d’une annonce au BODACC C (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)  en précisant le  caractère public ou (partiellement) confidentiel des comptes.

Certaines entités peuvent toutefois accéder aux comptes malgré  la déclaration de confidentialité : les  autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et les personnes morales, définies par l’arrêté du 23 juin 2016  qui financent ou investissent, directement ou indirectement dans les entreprises, ou qui fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales.

Dans un prochain article, nous aborderons le sujet de l’impact de la confidentialité des comptes sociaux sur le crédit inter-entreprises.

Définition de la micro-entreprise

Elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :
 – total du bilan : 350 000 euros,
 – montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros,
 – nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Définition de la petite entreprise

Elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :
 – total du bilan : 4 millions d’euros,
 – montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
 – nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Ne sont toutefois pas concernées par ces  dispositions :
 – les sociétés appartenant à un groupe,
 – les établissements de crédit et sociétés de financement,
– 
les entreprises d’assurance et de réassurance,
– 
les holdings,
– 
les sociétés cotées sur un marché réglementé.

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