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La possibilité de déposer les comptes en confidentiel instaurée par la loi Macron impacte durablement les processus d’évaluation des tiers. L’incidence de cette loi est vite devenue un enjeu pour les directions financières en ce qui concerne la gestion du risque client.  La question se pose-t-elle dans le cadre de la gestion du risque fournisseur ?

Rappel de la législation

Depuis octobre 2014, il est possible pour les micro-entreprises de demander la confidentialité des comptes lors de leur dépôt. L’article 213 de la loi dite Macron d’août 2015 a ensuite élargi cette possibilité aux petites entreprises, mais seul le compte de résultat peut alors faire l’objet d’une demande de confidentialité (voir l’article L232-25 du code de commerce). Le tout sous réserve d’accompagner le dépôt des comptes d’une déclaration de confidentialité. Cette possibilité est offerte aux entreprises répondant à deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires etle nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ne dépassent pas un seuil précisé à l’article D 123-200 du code de commerce. Ces deux lois viennent donc ajouter de nouvelles entreprises à celles qui n’étaient pas assujetties au dépôt de comptes et privent ainsi les directions financières et achats de données souvent utilisées dans leur processus d’évaluation des tiers.

Des KPI clés impactés

Quels outils, quels indicateurs sont concernés par l’arrivée de ces lois ? Les analyses financières se trouvent forcément amputées de leur matériel de base. Le calcul de la dépendance économique s’en trouve aussi limité, le chiffre d’affaires étant présent dans le compte de résultats. Des analyses sur la pérennité à moyen terme, la stratégie d’investissement sont aussi restreintes. La rareté des bilans a bien un impact sur les directions achats.

Moyen de contournement

Les processus en vigueur dans la gestion des risques fournisseur et client sont ainsi bien différents. La collecte d’informations financières et du chiffre d’affaires passe souvent par du déclaratif collecté directement auprès du fournisseur. Ceci peut se faire par une saisie depuis un portail fournisseur connecté au SI achats ou de RFP*. La collecte de liasses fiscales complètes est moins dans les habitudes. Nous constatons ainsi davantage une collecte d’éléments, ratios ciblés propre au processus d’analyse mis en place.

Cette collecte pose cependant des problématiques quant à la qualité de la donnée. Il s’agit tout d’abord d’une donnée déclarative pouvant faire l’objet de fraude ou de déclaration erronée. D’autre part, elle implique une sollicitation des fournisseurs qui le sont déjà sur bien des aspects. Ces demandes récurrentes et en croissance peuvent aboutir à une sur-sollicitation des tiers. Celle-ci peut avoir pour conséquence de tendre la relation acheteur/ fournisseur, et de réduire le temps utile de communication des acheteurs. Enfin, la collecte déclarative est le plus souvent parcellaire ; ne pas disposer de l’entièreté des informations peut aboutir à manquer des informations ou interactions importantes dans l’analyse financière ou la compréhension de celle-ci.

Un frein aux enjeux des directions achats ?

Des moyens pour réduire ces problématiques existent, ils sont exposés dans l’un de nos précédents articles. Nous pouvons y ajouter la construction de score sur-mesure. Ces scores s’alimentent des bilans déposés sur le portail fournisseurs ou déjà à disposition des prestataires d’information comme Ellisphere, qui disposent des bilans confidentiels et peuvent en faire usage dans ce cadre. La modélisation de chiffre d’affaires estimé peut également être une réponse ; elle offre une solution alternative à la collecte déclarative et peut agir en contrôle de la cohérence de celle-ci.

Pour conclure, les directions achats semblent moins impactées par la confidentialité des comptes. Toutefois, en y regardant de plus près, nous remarquons que les répercutions restent nombreuses et prennent d’autres formes. Ceci est d’autant plus dommageable que la gestion du risque fournisseur reste une priorité des directions achats. Une gestion médiocre, voire absente, peut aboutir à la rupture de la supply chain.

RFP* : de l’anglais « Request For Proposal », désigne un appel à propositions ou appel d’offres

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