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Les nouvelles réglementations liées à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’accompagnent d’un lexique particulier qu’il est nécessaire de maîtriser pour optimiser la mise en place des actions préconisées. La notion de personnes politiquement exposées ou PPE en abrégé est souvent citée dans les différents textes de loi.

Quelle est donc la définition exacte d’une personne politiquement exposée ?

Selon la nouvelle définition du code monétaire et financier, issue du décret 2018-284 du 18/04/2018 qui s’appliquera à compter du 01/10/2018, une personne politiquement exposée est une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions.

I. C’est une personne qui exerce ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an l’une des fonctions suivantes :

  • Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne,
  • Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d’un parti ou groupement politique étranger,
  • Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours,
  • Membre d’une cour des comptes,
  • Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale,
  • Ambassadeur ou chargé d’affaires,
  • Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée,
  • Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique,
  • Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.

II. Auxquelles se rajoutent les personnes connues pour être des membres directs de la famille des personnes mentionnées au point I dont :

  • Le conjoint ou le concubin notoire,
  • Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère,
  • Les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère,
  • Les ascendants au premier degré.

III. Ainsi que les personnes considérées comme des personnes étroitement associées aux personnes mentionnées au point I dont :

  • Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au point I, sont bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger,
  • Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée au point I,
  • Toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec la personne mentionnée au point I.

Quel risque business ?

Une relation d’affaire avec une personne politiquement exposée a longtemps été considérée comme un privilège, avec par exemple des banques qui s’impliquaient fortement pour les avoir comme clients. Toutefois, le durcissement des dispositifs anti-corruption, anti-blanchiment d’argent et financement du terrorisme a contraint les entreprises à renforcer leurs due diligence visant toutes les personnes morales et physiques à risque dont les PPE.

L’influence que peuvent avoir les personnes occupant des postes politiques, administratifs ou militaires importants les rend plus susceptibles aux risques liés à la corruption. L’utilisation potentielle par plusieurs PPE de comptes bancaires à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent, souvent liés à des actes de corruption à plus ou moins grande échelle, font que ces derniers sont aujourd’hui considérés comme constituant un public à risque élevé.

Ce qui implique par conséquent pour les entreprises, la mise en place d’une due diligence approfondie avant même d’envisager une quelconque relation d’affaires avec les personnes politiquement exposées.

Quelle solution ?

Réaliser des actions de due diligence peut s’avérer être une opération fastidieuse et chronophage. Il est donc stratégique pour l’entreprise de choisir entre les mener elle-même ou les faire réaliser par des entreprises spécialisées afin d’optimiser les processus et de se concentrer sur le cœur métier. Il est profitable de choisir la deuxième option pour bénéficier d’un savoir-faire externe en due diligence, et ainsi obtenir des résultats fiables avec des mises à jour régulières réalisées par des équipes d’experts.

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