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Dans la continuité de mon article précédent qui opérait un tour d’horizon historique du concept de la RSE, le présent article se propose de détailler les dispositions nationales qui y sont relatives. Le lexique et la chronologie présents dans le premier article seront repris en fin d’analyse.
Depuis la transposition le 19 juillet 2017 (par l’ordonnance n° 2017-1180) de la directive 2014/95/UE concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, le dispositif dit « Grenelle 2 » disparaît et est remplacé, pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, par celui instituant une déclaration de performance extra-financière. Il ne s’agit plus désormais de renseigner une liste précise d’informations RSE préétablies et identiques pour toutes les sociétés mais d’une déclaration qui présente :
-le modèle d’affaires
-les principaux risques sur des thématiques non financières
-les politiques et diligences mises en œuvre et leurs résultats
-les indicateurs clés de performance
Ce nouveau dispositif est entouré de nouveaux textes relatifs à des sujets connexes : loi sur le devoir de vigilance promulguée le 28 mars 2017 (synthèse des mesures dans la chronologie au bas de ce document), loi Sapin II, réforme du rapport de gestion, etc. La combinaison de ces nouvelles obligations représente un enjeu important pour de nombreuses entreprises, avec parfois présentation conjointe dans leur rapport de gestion des risques extra-financiers et des mesures de vigilance qu’elles mettent en œuvre.
Le projet de loi Pacte, présenté au conseil des ministres en date du 18 juin de cette année, contient différentes dispositions RSE, dont une synthèse est présente dans la chronologie située en fin d’article.
Les principales dispositions nationales en application ce jour consacrent deux types de documents : la déclaration de performance extra-financière dont nous détaillerons précisément les spécificités ci-dessous, ainsi que le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
 
      I. Périmètre du dispositif de déclaration de performance extra-financière
  A. Entités concernées
Les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1180 relatives à la publication d’informations non financières par le biais de la déclaration de performance extra-financière concernent deux ensembles d’entités dont l’effectif est supérieur à 500 salariés :
les entités cotées et assimilées : celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que d’autres entités spécifiques, dont le CA est de plus de 40 millions d’euros ou dont le total de bilan dépasse 20 millions d’euros.
=> *entités cotées : les SA, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes (SE) dont le siège est en France, les SNC dont les parts appartiennent à des SA, des SCA, des SARL, des SAS ou des sociétés de droit étranger d’une forme juridique identique, les sociétés de financement, les entreprises d’investissement, les entreprises mères de sociétés de financement, les sociétés financières holding de type SA, SCA, SARL, ou SAS.
=> *entités assimilées : les établissements de crédit de forme SA, SCA, SARL, ou SAS, les entreprises d’assurance et de réassurance de forme SA.
les entités non cotées : celles dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé mais dont le CA ou dont le total du bilan dépasse 100 millions d’euros.
Cela concerne les SA, SCA, SE et SNC, les établissements de crédit n’ayant pas la forme juridique de SA, SCA, SARL ou SAS, les sociétés de financement, entreprises d’investissement, entreprises mères de sociétés de financement, sociétés financières holding, quelle que soit leur forme juridique, les sociétés mutuelles d’assurance, les sociétés coopératives agricoles, les sociétés coopératives, les institutions de prévoyance et leurs unions, les mutuelles et unions de mutuelle.
Les informations et obligations requises ne sont pas les mêmes en fonction de ces deux types de groupes ou d’entités.
Lorsqu’une société établit des comptes consolidés, elle est tenue à la même obligation de déclaration si l’ensemble des sociétés incluses dans sa consolidation est supérieur aux mêmes seuils.
Les filiales qui dépassent les seuils fixés ci-dessus sont exemptées de déclaration si leur société-mère remplit cette obligation de déclaration.
  B. Entités en dehors du dispositif
Les SAS et les SARL, sauf celles qui sont des établissements de crédit, ou sociétés d’investissement, entreprises d’investissement, entités mères de sociétés de financement et sociétés financières holding qui sont cotées ou assimilées, les SCS, les SCI, les GIE, les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, les EPA et les EPIC, les associations et fondations.
  C. Principales modifications par rapport au dispositif RSE « Grenelle II »
Exonération pour certaines entités qui étaient concernées :
– des seuils ont été ajoutés pour les sociétés cotées. Un grand nombre de ces petites et moyennes sociétés sont désormais en dehors du dispositif.
– les filiales répondant aux critères d’éligibilité sont exclues du dispositif si leur entité mère est elle-même éligible et publie régulièrement une déclaration consolidée de performance extra-financière.
Elargissement à d’autres entités :
– les seuils d’éligibilité sont maintenant évalués au niveau des comptes consolidés de la société rendant les nouvelles dispositions applicables à certains groupes dont la seule société mère ne dépasse pas les seuils.
– aux EIP (entités d’intérêt public : entreprises dont les titres sont soumis à un marché réglementé, ainsi que les banques et les compagnies d’assurance).
– aux SNC sont si leurs parts sont détenues par des SA, SCA, SARL, SAS ou des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable.
 
      II. Règles de publication de la déclaration de performance extra-financière
La déclaration de performance extra-financière est jointe au rapport de gestion, arrêté par le conseil d’administration ou le directoire, le cas échéant.
Les SA non cotées ainsi que certaines SNC n’ont plus l’obligation de déposer leur rapport de gestion aux greffes mais elles doivent le tenir à disposition sur demande.
Le rapport de gestion doit être présenté à l’assemblée générale des actionnaires qui se tient dans un délai maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (si la société établit des comptes consolidés, la déclaration est publiée au sein du rapport de gestion consolidé).
La déclaration doit également être publiée sur le site Internet de l’entité dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et rester disponible pendant une durée de 5 ans.
Ce nouveau dispositif est applicable pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017.
 
      III. Informations à publier
  A. Catégories générales
La  déclaration de performance extra-financière doit indiquer :
– les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que, pour les entités cotées et assimilées,  les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.
– des informations relatives :
. aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit
. à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire
. aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés
. aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
La déclaration de performance extra-financière présente le modèle d’affaires de la société ainsi que, pour chacune des quatre catégories d’informations précitées :
– une description des principaux risques (y compris les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services)
– une description des politiques appliquées par l’entreprise incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnables mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques
– les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Lorsque la société n’applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
  B. Détail des informations à fournir
La déclaration comprend :
Pour toutes les sociétés cotées et non cotées correspondant aux seuils précités :
– des informations sociales, liées à l’emploi (effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique, embauches et les licenciements, rémunérations et leur évolution), à l’organisation du travail (organisation du temps de travail, absentéisme), à la santé et à la sécurité (conditions de santé et de sécurité au travail, accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, les maladies professionnelles), aux relations sociales (organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci, bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail), à la formation (politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l’environnement, nombre total d’heures de formation), à l’égalité de traitement (mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées, politique de lutte contre les discriminations).
– des informations environnementales, liées à la politique générale en matière environnementale (organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement, moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions, montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours), à la pollution (mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement, prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses), à l’économie circulaire, à la prévention et gestion des déchets (mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets, actions de lutte contre le gaspillage alimentaire), à l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales, consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation, consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, utilisation des sols), au changement climatique (postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit, mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet), à la protection de la biodiversité (mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité).
– des informations sociétales, liées aux engagements sociétaux en faveur du développement durable (impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement local, impact de l’activité de la société sur les populations riveraines ou locales, relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci, actions de partenariat ou de mécénat), à la sous-traitance et aux fournisseurs (prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux, prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale), à la loyauté des pratiques (mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs).
Concernant les sociétés cotées dans leur globalité, elles ont en outre l’obligation de mentionner l’effet de leurs activités concernant les droits de l’homme et la lutte contre la corruption.
Les informations relatives à la lutte contre la corruption doivent indiquer les actions engagées pour prévenir la corruption.
Celles relatives aux actions en faveur des droits de l’homme doivent assurer la promotion et le respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective, élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession, élimination du travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants.
 
      IV. Contrôles et astreinte
Les sociétés dépassant  500 salariés et au CA ou au total bilan de plus de 100 millions d’euros voient en outre leur déclaration contrôlée par un organisme tiers indépendant.
Cet organisme est désigné par le DG ou le Président du Directoire parmi les organismes accrédités.
Lorsque les informations sont publiées par une société dont les seuils dépassent 100 millions d’euros pour le bilan ou pour le montant net du CA, et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice, le rapport de l’organisme comprend un avis motivé sur la conformité de la déclaration  et la sincérité des informations fournies, ainsi que les diligences mises en œuvre par cet organisme pour conduire sa mission de vérification. (article R225-105-2 II du Code de commerce).
Lorsque le rapport de gestion ne comporte pas  les informations extra-financières précitées, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’astreindre le conseil d’administration ou le directoire de communiquer les informations concernées.
Le commissaire aux comptes produira une attestation de présence de la déclaration de performance extra-financière exigée.
 
      V. Rapport sur le gouvernement d’entreprise
L’ordonnance du 19 juillet 2017 prévoit également l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, spécifiquement pour les SA, lorsque le total de bilan, le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés excèdent des dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.
Ce rapport doit indiquer les éléments suivants : une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé.
Si la société n’applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant.
Toutes les dispositions citées s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017.
 
      Lexique
RSE : la responsabilité sociale de l’entreprise est, d’après une définition donnée par l’Union Européenne en 2001 dans un livre vert, un concept par lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes, sur une base volontaire.
Charte de la diversité : lancée en octobre 2004, la charte de la diversité incite les entreprises à garantir la promotion et le respect de la diversité dans leurs effectifs. En la signant, ces entreprises s’engagent à lutter contre toute forme de discrimination et à mettre en place une démarche en faveur de la diversité.
Climat social : niveau de satisfaction des personnes au sein d’une entreprise.
Communication responsable : la communication responsable intègre les principes du développement durable aussi bien sur le fond que la forme d’un message en prenant en compte des notions clés comme l’éthique, la transparence ou la légitimité.
Développement durable : développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Economie circulaire : organisation d’activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.
Efficacité énergétique : rapport entre ce qui peut être récupéré utilement de la machine sur ce qui a été dépensé pour la faire fonctionner. On parle alors de rendement (« ce qui nous intéresse sur ce que cela coûte »). L’efficacité énergétique vise à augmenter ce rendement donc à diminuer les coûts initiaux afin d’augmenter les rendements et donc dépenser un minimum d’énergie pour un même procédé.
Energies renouvelables : énergies dont la consommation ne diminue pas et n’influe pas sur la ressource à l’échelle de temps humaine.
ISR (Investissement Socialement Responsable) : l’ISR est une forme de placement qui vise systématiquement à prendre en compte des critères extra-financiers liés à l’environnement, au social et à la gouvernance (on parle aussi de critères ESG), c’est en somme l’application des principes de développement durable à la sphère financière.
ISO 14000 : la série des normes ISO 14000 désigne toutes les normes concernant le management environnemental.
ISO 26000 : la norme ISO 26000 concerne la responsabilité sociétale des organisations. Elle définit comment les organisations peuvent et doivent contribuer au développement durable.
Management environnemental : méthode de gestion d’une organisation qui prend en compte l’impact environnemental de ses activités, qui évalue cet impact et vise à le réduire.
Pacte Mondial (Global Compact) : initiative des Nations Unies lancée en juillet 2000 afin d’inciter les sociétés à travers le monde à adopter une attitude socialement responsable en s’engageant à intégrer et à promouvoir des principes relatifs aux droits du travail, aux droits de l’Homme, au développement durable et à la lutte anti-corruption.
Performance énergétique : quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.
 
      Chronologie
15 mai 2001 : publication de la loi NRE (sur les Nouvelles Régulations Economiques), qui oblige les sociétés cotées à publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Le décret d’application est publié par le gouvernement Jospin en février 2002.
12 juillet 2010 : promulgation de la loi Grenelle II qui met en œuvre les engagements du Grenelle de l’environnement. Son article 225 est spécifiquement relatif à la transparence des entreprises en matière environnementale et sociale.
24 avril 2012 : publication du décret d’application de l’article 225 de la Grenelle II qui étend les obligations, pour les entreprises, à publier dans leur rapport de gestion des informations sur les « conséquences sociales et environnementales de leurs activités, et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable ».
Principales évolutions par rapport à la loi NRE :

  • extension des obligations aux sociétés non cotées de plus de 500 salariés.
  • élargissement des thématiques sur lesquelles les sociétés doivent publier des informations (accidents du travail, égalité de traitement entre salariés, respect des conventions de l’OIT1, loyauté des pratiques, etc.).
  • obligation de reporting sur le périmètre financier consolidé intégrant les filiales étrangères.
  • obligation de vérification par un organisme tiers indépendant avec une attestation de présence de ces informations et un avis sur leur sincérité.

9 décembre 2016 : promulgation de la loi Sapin II qui à compter du 1er juin 2017, a imposé une obligation générale de transparence et de prévention de la corruption pour les entreprises de plus de 500 salariés et d’au moins 100 millions d’euros.
On peut noter une convergence entre les exigences en terme de lutte anti-corruption et celles relatives à la RSE. Les entreprises ont aujourd’hui l’obligation d’inscrire dans leur rapport de gestion les informations relatives aux actions de prévention de la corruption. La mise en conformité renvoie à l’obligation de respecter les normes professionnelles et déontologiques, les codes de bonne conduite, les règles spécifiques applicables à une activité. Elle renvoie également à la capacité que possède une entreprise à mettre en place des processus qui visent à assurer une bonne gouvernance. Dans ce sens, la RSE peut parfaitement s’accorder avec les programmes de compliance, et notamment les codes d’éthique qui en font partie. 
27 mars 2017 :  promulgation de la loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte complète le RSE. Il incite les entreprises à mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance.
Cette loi créée l’obligation, pour les sociétés par actions employant, en leur sein ou dans leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier.
Ce plan comporte les mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement ». Il couvre les activités de la société, de ses filiales directes ou indirectes, de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, dans la mesure où ces activités sont rattachées à la relation.
Il comprend notamment les mesures suivantes :

  • une cartographie des risques.
  • des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs.
  • des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves.
  • un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques.
  • un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre.

19 juillet 2017ordonnance n° 2017-1180 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises qui transpose la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014.
9 août 2017décret n° 2017-1265 pris pour l’application de l’ordonnance précitée qui précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration de performance extra-financières ainsi que le contenu et les modalités de présentation de cette déclaration.
9 mars 2018 : dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), remise du rapport à Bercy de la mission « Entreprise et intérêt général » par Jean-Dominique Senard (dirigeant de Michelin) et Nicole Notat (ex-dirigeante de la CFDT), avec une proposition importante : «La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.»
12 mars 2018 : interview dans le Monde de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances qui confirme la volonté du gouvernement d’inscrire une «modification du code civil» dans le projet de loi PACTE qui sera présenté en Conseil des ministres au cours de la seconde quinzaine de mai. «Pour être profitables, les entreprises ne peuvent plus se détourner des enjeux sociaux et environnementaux. C’est une demande des consommateurs et des citoyens comme des investisseurs.»
18 juin 2018 : présentation de la loi Pacte en Conseil des Ministres. Selon l’exposé des motifs, l’article 59 consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat. Cet article vise, d’une part, à consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code civil. L’obligation proposée d’une gestion des sociétés « dans l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux » consiste ainsi à entériner, dans le Code civil, l’application qui en est faite en jurisprudence. Tout dirigeant devrait s’interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société, à l’occasion de ses décisions de gestion.
D’autre part, en modifiant l’article 1835 du Code civil, cela permettrait aux associés de toute société d’inscrire dans les statuts de l’entreprise sa raison d’être. Cette notion de raison d’être vise à rapprocher les chefs d’entreprise et les entreprises avec leur environnement sur le long terme. Le rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat indique que la notion de raison d’être peut être définie « comme l’expression de ce qui est indispensable pour remplir l’objet social ». Ce projet d’article incite ainsi, sous la forme d’un effet d’entrainement, les sociétés à ne plus être guidées par une seule « raison d’avoir », mais également par une « raison d’être ».
Le prochain article consacré à la RSE abordera en détail les dispositions nationales en vigueur ainsi que les sanctions qui y sont relatives.
*Ellisphere est signataire des textes fondateurs de la RSE (Global Compact, Charte de la diversité) et rend compte des progrès réalisés chaque année auprès de ces organismes. Elle fait évaluer sa performance par un organisme indépendant EcoVadis => score de 67/100 en 2017 (niveau  »avancé ») : certification et profil développement durable.
Ellisphere respecte les 10 principes universels du Global Compact de l’ONU sur les droits de l’homme, les normes de travail et l’environnement.
Ellisphere est signataire de la Charte de la diversité pour faire connaître et accentuer son engagement en la matière.
Ellisphere est signataire de la Charte développement responsable du SNCD (édition 2018).
Ellisphere est signataire de la Charte Relations Fournisseurs responsables du CNA/Médiateur des entreprises.

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