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[FAQ] COVID-19 : les informations utiles pour les dirigeants et décideurs d’entreprise

[FAQ] COVID-19 : les informations utiles pour les dirigeants et décideurs d’entreprise

Dirigeants et décideurs d’entreprise, les questions entourant la crise sanitaire actuelle sont nombreuses. Tour d’horizon.

Les administrations dont les greffes semblent être fortement impactées dans leur fonctionnement, comment allons-nous être informés notamment en ce qui concerne les procédures collectives ?

Depuis le 20 mars, les tribunaux de commerce ont reçu pour consigne du Ministère de la Justice de ne pas ouvrir de nouvelles procédures, alors que la survie de nombreuses entreprises peut se trouver hypothéquée par la crise que nous traversons.

Il s’agit plus précisément de la suspension des audiences pour les ouvertures de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire simplifiée.

Plus précisément, concernant les Tribunaux de commerce, la Direction des affaires civiles et du Sceau a publié le 19 mars 2020, une dépêche annonçant les positions suivantes :

  • Désignation de mandataires ad hoc en lieu et place de l’ouverture de procédures de conciliation,
  • Suspension de l’ouverture de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire),
  • Possibilité pour les tribunaux de statuer sur des plans de cession, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi.

Enfin, en ce qui concerne les Juridictions civiles et commerciales :

  • Activités significativement réduites. Les audiences déjà prévues sont désormais annulées et les délibérés sont tous prorogés.
  • Seules les urgences civiles et commerciales absolues, référés et requêtes, et redressements judiciaires concernant les entreprises avec salariés, sont traités à compter du lundi 16 mars 2020.

Enfin, une ordonnance est attendue dans les prochains jours qui permettra d’ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation, et ainsi répondre aux besoins des entreprises en difficulté et protéger leurs salariés.

 

Face à cette crise et son impact sur les entreprises, qu’en est-il du scoring d’Ellisphere sur la probabilité de défaillance des entreprises ?

Nous traversons une crise sanitaire sans précédent, qui impacte de façon brutale et profonde tous les secteurs de l’économie, partout dans le monde. Aucun secteur d’activité n’est épargné par le ralentissement et la quasi-mise à l’arrêt de certains pans de notre économie.

Il est certain que nombre d’entreprises vont connaître une situation extrêmement délicate, et de graves difficultés de trésorerie.

Cette situation est sans précédent, et nul ne peut prétendre aujourd’hui évaluer l’impact à court terme sur la sinistralité des entreprises. Et ce d’autant que le gouvernement a d’ores et déjà pris des dispositions, elles aussi sans précédent, pour soutenir coûte que coûte l’économie et les entreprises.

Dans ce contexte, Ellisphere a décidé de ne pas altérer les modalités de calcul du score de probabilité de défaillance et de l’avis de crédit des entreprises les plus exposées, afin de ne pas les pénaliser en participant à la fragilisation de leur activité et, par extension, à celle de tout leur écosystème.

 

Des mesures ont-elles été prévues afin d’aider les entreprises en cette période de crise et éviter des cessations d’activité en masse des entreprises ?

Oui, le Gouvernement a pris des ordonnances pour prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique en prenant toute mesure d’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds de solidarité.

De plus, le Gouvernement a pris des mesures concernant les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs sur les termes de délais de paiement et pénalités, en modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté ».

 

Les Tribunaux ne statuant plus que dans des cas d’urgence, comment faire si j‘ai un litige avec l’un de mes fournisseurs ou clients ?

Il existe d’autres process permettant de régler des conflits entre entreprises :

  • La médiation :

Il s’agit d’une négociation assistée dans laquelle un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver une solution à leur litige. La médiation présente de nombreux avantages : elle est confidentielle, elle peut permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend ; enfin, elle est peu onéreuse.

Le succès de la médiation suppose néanmoins que les parties soient prêtes à faire des concessions. En pratique, et avec l’accord préalable des parties, la médiation pourra s’accorder avec les mesures actuelles de restrictions de la libre circulation des personnes en se faisant à distance avec l’utilisation des moyens de communication à la disposition de tous.

Une certaine souplesse peut exister quant à la désignation des médiateurs. A titre d’exemples, des avocats ou experts non impliqués dans le différend peuvent être nommés. Attention : le résultat de la médiation ne sera contraignant qu’avec l’accord des parties.

 

  • L’arbitrage :

Il s’agit, comme le contentieux devant les juridictions étatiques, d’un mode juridictionnel de règlement du litige, qui tranche de manière définitive le litige entre les parties. La décision rendue par les arbitres a autorité de chose jugée.

Dans le contexte actuel, l’arbitrage présente l’avantage considérable de la maîtrise du calendrier. Enfin, en principe, l’arbitrage permet d’éviter un second degré de juridiction. En pratique, l’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel : possibilité de signer un compromis pour les litiges en cours. Il a un coût, s’agissant d’une justice privée.

Il existe un grand choix d’arbitres expérimentés, qui savent organiser la procédure à distance.

Attention : le résultat de l’arbitrage s’imposera aux parties. Il peut aussi permettre d’anticiper un engorgement des juridictions à la fin du confinement.

 

Mon client est une administration ou une collectivité territoriale, quelles seront les conséquences si je ne peux fournir le produit/service dans les délais contractuels ?

S’agissant des marchés de l’État, le ministre de l’Économie et des Finances a indiqué le 28 février 2020 que l’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des entreprises, il n’y aura pas application des pénalités contractuelles.

Pour les marchés des collectivités territoriales, le ministre a invité les collectivités à retenir une position identique. Si, sur le plan juridique, il revient aux collectivités territoriales de définir leur propre position, la déclaration du ministre et l’invitation aux collectivités constituent des arguments significatifs en faveur de la reconnaissance d’un cas de force majeure. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs pris position en ce sens.

Bien sûr, la force majeure ne pourra être invoquée que s’il existe un lien de causalité entre le manquement concerné et la crise sanitaire. Il reviendra aux sociétés titulaires de marchés de prouver l’existence de ce lien de causalité, et de démontrer que la crise les place dans l’impossibilité absolue d’exécuter leurs prestations.

 

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