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[FAQ] COVID-19 : les informations utiles pour les dirigeants et décideurs d’entreprise

[FAQ] COVID-19 : les informations utiles pour les dirigeants et décideurs d’entreprise

Dirigeants et décideurs d’entreprise, les questions entourant la crise sanitaire actuelle sont nombreuses. Tour d’horizon.

MAJ DU 07/05/2020

 

Un de mes clients est en retard dans le paiement de ses factures, il répond à nos relances en précisant que ces retards font suite aux problèmes d’organisation liés au COVID19. Quels sont nos moyens d’action afin qu’il paie nos factures à l’échéance ?

Un Comité de crise sur les délais de paiement a été créé le 23 mars 2020 sous la responsabilité du Ministère de l’Économie et des Finances et de la Banque de France. Le Comité s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme aux comportements anormaux recensés avec l’appui des organisations interprofessionnelles. Ce comité s’est déjà réuni sept fois depuis sa mise en place.

Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. À ce jour, une trentaine de cas ont été signalés. Les trois quarts ont déjà donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées tandis que les autres sont en cours de traitement. Toutes ces actions continuent à faire l’objet d’un suivi particulier, en liaison avec leurs dirigeants, pour en vérifier la mise en œuvre.

Malgré ce travail de fond en matière de délais de paiement, le comité de crise constate l’émergence d’un faisceau de nouveaux comportements anormaux de la part de certaines entreprises. Parmi les problématiques détectées à ce jour :

  • les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement
  • l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement
  • le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation
  • la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,
  • la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,
  • la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force

 

Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s’engage à agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés.

Contact : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

 

Pouvez-vous me préciser comment fonctionne la Médiation et à qui peut en bénéficier afin de régler un litige avec un fournisseur ou un client ?

Le Médiateur des entreprises aide les entreprises à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une entreprise ou une administration.

Le Médiateur des entreprises propose un service gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges, qu’il s’agisse de différents d’ordre contractuel ou relationnel entre entreprises privées ou de litiges entre acteurs publics et privés dans l’exécution des marchés publics. Le médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

Le Médiateur des entreprises intervient pour tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s’agir de différends surgissant :

  • lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive…)
  • ou durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle…).

Le Médiateur des entreprises est présent sur l’ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs – dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) (cf lien en fin du FAQ).

 

Quels sont les principaux secteurs impactés par cette crise ?

En dehors du secteur de Restauration-Hôtellerie pratiquement à l’arrêt, d’autres secteurs souffrent d’une baisse de plus de 70 % de leur activité : L’industrie automobile, l’Ameublement, le Textile, l’Aéronautique, le BTP et l’Immobilier, les Transports aérien et routier, l’Interim.

Mais il y a aussi des secteurs très sollicités : Grande distribution, Commerce alimentaire de proximité, Industrie agroalimentaire, Santé, Chimie, Bois-papier, Eau, Energie.

 

La période de confinement étant allongée au moins jusqu’au 11 mai 2020, maintenez-vous votre décision de ne pas modifier votre score de solvabilité afin de rester solidaire des entreprises dans cette période de crise ?

Oui, et ce dès le mois de mars, Ellisphere a décidé de ne pas durcir les modalités de calcul de son score standard de probabilité de défaillance des entreprises.

Aucune modification n’a été portée dans l’algorithme afin de ne pas « durcir artificiellement » le mode de calcul du score, sous le prétexte de la crise. L’échelle et le format de restitution du score sont également inchangés. Bien entendu, le calcul du score sur les entreprises est maintenu, et s’actualise dès que nécessaire. Toutes les informations, positives ou négatives (informations financières, délais de paiement, procédures collectives…) habituellement prises en compte par l’algorithme, continuent d’alimenter automatiquement le calcul du score de chacune des 10 millions d’entités actives de la base de données d’Ellisphere. Le score répond ainsi aux mêmes exigences d’actualisation et de performance.

L’objectif de cette décision est de maintenir la diffusion de scores fiables et performants pour une bonne gestion préventive des risques, sans pénaliser les entreprises, particulièrement les plus exposées par la crise actuelle. Soutenir au mieux les relations d’affaires, et participer au maintien de la dynamique économique est en effet dans l’intérêt de tous.

Ce dispositif traduit pleinement la mission d’Ellisphere, résolument au service de l’économie et des entreprises.

 

Comment Ellisphere s’est organisé pour faire face à la crise ?

Nous avons depuis lundi 16 mars déployé le plan de continuité d’activité d’Ellisphere, et les équipes informatiques et téléphonie ont mis en œuvre en moins de 48 heures tout ce qui devait être fait pour que l’ensemble de nos collaborateurs puisse être en télétravail, assurant ainsi la continuité de nos services auprès de nos clients.

Toutes nos équipes restent donc opérationnelles, et vos interlocuteurs habituels restent joignables par mail ou par téléphone, notamment la relation client et les équipes commerciales.

 

Les administrations dont les greffes semblent être fortement impactées dans leur fonctionnement, comment allons-nous être informés notamment en ce qui concerne les procédures collectives ?

Depuis le 20 mars, les tribunaux de commerce ont reçu pour consigne du Ministère de la Justice de ne pas ouvrir de nouvelles procédures, alors que la survie de nombreuses entreprises peut se trouver hypothéquée par la crise que nous traversons.

Il s’agit plus précisément de la suspension des audiences pour les ouvertures de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire simplifiée.

Plus précisément, concernant les Tribunaux de commerce, la Direction des affaires civiles et du Sceau a publié le 19 mars 2020, une dépêche annonçant les positions suivantes :

  • Désignation de mandataires ad hoc en lieu et place de l’ouverture de procédures de conciliation,
  • Suspension de l’ouverture de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire),
  • Possibilité pour les tribunaux de statuer sur des plans de cession, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi.

Enfin, en ce qui concerne les Juridictions civiles et commerciales :

  • Activités significativement réduites. Les audiences déjà prévues sont désormais annulées et les délibérés sont tous prorogés.
  • Seules les urgences civiles et commerciales absolues, référés et requêtes, et redressements judiciaires concernant les entreprises avec salariés, sont traités à compter du lundi 16 mars 2020.

Enfin, une ordonnance est attendue dans les prochains jours qui permettra d’ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation, et ainsi répondre aux besoins des entreprises en difficulté et protéger leurs salariés.

 

Comment se traduit légalement et dans les faits la promesse du Président de la République qu’« aucune entreprise ne sera exposée au risque de faillite » ?

L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit en effet que toute société, qui n’était pas dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles et échues avec ses liquidités au 12 mars 2020, ne sera pas considérée comme étant en « état de cessation des paiements » même si, après cette date et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissent une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.

Dans les faits, aucune entreprise ne peut être juridiquement en état de cessation des paiements si elle ne l’était pas au 12 mars dernier. Ainsi, l’entreprise – qui n’était pas en état de cessation des paiements au 12 mars dernier – peut ainsi toujours solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de sauvegarde, même si elle est, depuis cette date, en état de cessation des paiements, et ce sans faire encourir au dirigeant le risque d’une mise en cause de sa responsabilité. Les créanciers ne peuvent plus demander l’ouverture d’une procédure collective.

 

Des mesures ont-elles été prévues afin d’aider les entreprises en cette période de crise et éviter des cessations d’activité en masse des entreprises ?

Oui, le Gouvernement a pris des ordonnances pour prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique en prenant toute mesure d’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds de solidarité.

De plus, le Gouvernement a pris des mesures concernant les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs sur les termes de délais de paiement et pénalités, en modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté ».

 

Les Tribunaux ne statuant plus que dans des cas d’urgence, comment faire si j‘ai un litige avec l’un de mes fournisseurs ou clients ?

Il existe d’autres process permettant de régler des conflits entre entreprises :

  • La médiation :

Il s’agit d’une négociation assistée dans laquelle un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver une solution à leur litige. La médiation présente de nombreux avantages : elle est confidentielle, elle peut permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend ; enfin, elle est peu onéreuse.

Le succès de la médiation suppose néanmoins que les parties soient prêtes à faire des concessions. En pratique, et avec l’accord préalable des parties, la médiation pourra s’accorder avec les mesures actuelles de restrictions de la libre circulation des personnes en se faisant à distance avec l’utilisation des moyens de communication à la disposition de tous.

Une certaine souplesse peut exister quant à la désignation des médiateurs. A titre d’exemples, des avocats ou experts non impliqués dans le différend peuvent être nommés. Attention : le résultat de la médiation ne sera contraignant qu’avec l’accord des parties.

  • L’arbitrage :

Il s’agit, comme le contentieux devant les juridictions étatiques, d’un mode juridictionnel de règlement du litige, qui tranche de manière définitive le litige entre les parties. La décision rendue par les arbitres a autorité de chose jugée.

Dans le contexte actuel, l’arbitrage présente l’avantage considérable de la maîtrise du calendrier. Enfin, en principe, l’arbitrage permet d’éviter un second degré de juridiction. En pratique, l’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel : possibilité de signer un compromis pour les litiges en cours. Il a un coût, s’agissant d’une justice privée.

Il existe un grand choix d’arbitres expérimentés, qui savent organiser la procédure à distance.

Attention : le résultat de l’arbitrage s’imposera aux parties. Il peut aussi permettre d’anticiper un engorgement des juridictions à la fin du confinement.

 

Mon client est une administration ou une collectivité territoriale, quelles seront les conséquences si je ne peux fournir le produit/service dans les délais contractuels ?

S’agissant des marchés de l’État, le ministre de l’Économie et des Finances a indiqué le 28 février 2020 que l’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des entreprises, il n’y aura pas application des pénalités contractuelles.

Pour les marchés des collectivités territoriales, le ministre a invité les collectivités à retenir une position identique. Si, sur le plan juridique, il revient aux collectivités territoriales de définir leur propre position, la déclaration du ministre et l’invitation aux collectivités constituent des arguments significatifs en faveur de la reconnaissance d’un cas de force majeure. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs pris position en ce sens.

Bien sûr, la force majeure ne pourra être invoquée que s’il existe un lien de causalité entre le manquement concerné et la crise sanitaire. Il reviendra aux sociétés titulaires de marchés de prouver l’existence de ce lien de causalité, et de démontrer que la crise les place dans l’impossibilité absolue d’exécuter leurs prestations.

 

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