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La confidentialité des comptes plébiscitée par les entreprises

La confidentialité des comptes plébiscitée par les entreprises

La confidentialité des comptes annuels recueille un franc succès auprès des entreprises. Plus de 56% des entreprises qui ont publié leurs comptes au premier trimestre ont opté pour cette possibilité.

Opter pour la confidentialité des comptes génère une raréfaction de la donnée bilancielle et impacte durablement la manière de manager le risque client. Les secteurs d’activité les plus impactés sont l’industrie extractive, l’agriculture et les services de construction.

Découvrez notre top 10 des secteurs d’activité les plus impactés

Un élargissement des seuils

La question à se poser est quel sera l’impact de l’évolution de cette tendance au regard des nouveaux articles de la loi PACTE. Jusqu’à présent, la loi permettait aux microentreprises et aux petites entreprises d’adopter la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels.

La loi « PACTE » élargit la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises en modifiants les seuils.  Ceux-ci passent  pour le total de bilan : 6 000 000 euros (contre 4 000 000 euros auparavant) et le chiffre d’affaires net : 12 000 000 euros (contre 8 000 000 euros auparavant).

 

Une nouvelle classification d’entreprises concernées

Avec l’article 47 de la loi PACTE introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises. Cette catégorie d’entreprises pourra demander lors du dépôt de leurs comptes annuels, que ne soit rendue publique, qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leurs annexes.

La Loi PACTE précise également que lorsqu’une entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes (pour les microentreprises) ou de son compte de résultat (pour les petites et moyennes entreprises), le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n’est pas rendu public. Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019.

 

Confidentialité des comptes annuels à compter du 23 mai 2019 selon la Loi Pacte article 47 et Décret 2019-539 du 29 mai 2019

Critères et seuils à ne pas dépasser

Classification des entreprises

Microentreprises

Petites entreprises

Moyennes entreprises

Total au Bilan

350 k€

Total au Bilan

6 M€

Total au Bilan

20 M€

Chiffres d’affaires

700 k€

Chiffres d’affaires

12 M€

Chiffres d’affaires

40 M€

Nombre de salariés

10

Nombre de salariés

50

Nombre de salariés

 

250

Obligation de la publicité comptes annuels Confidentialité des comptes annuels

(Bilan + compte de résultat + annexe)

Confidentialité du compte de résultat

Publication d’une présentation simplifiée du bilan et de son annexe

Nouveautés de la Loi PACTE sur les petites et moyennes entreprises

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