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Obligations LAB-FT, les procédures à mettre en place

Obligations LAB-FT, les procédures à mettre en place

En BtoB, le sujet de la fraude documentaire revêt un caractère stratégique pour les entreprises. Il a un impact sur leur performance économique, leurs risques financier et de réputation. Il est souvent associé au blanchiment d’argent car une fois les forfaits commis, les délinquants doivent impérativement blanchir le produit de leurs méfaits, pour pouvoir en profiter. Les vecteurs classiques destinés à donner une apparence légale à des actifs dont la provenance ne l’est pas, sont :

  • le placement, dans le système bancaire et financier, pour transformer l’argent liquide en monnaie de banque (scripturale)
  • le blanchiment par la réalisation de transactions successives au profit de multiples personnes physiques ou morales dans différents pays
  • la conversion au travers d’investissements dans l’économie légale, le plus souvent dans l’immobilier (de luxe ou non), l’achat d’entreprises ou de commerces, d’objets d’art ou de biens précieux

Le devoir de vigilance KYC

Depuis les directives anti-blanchiment et la loi Sapin 2, les grandes entreprises comme les banques ont un devoir de vigilance. Elles ont en effet pour obligation d’engager les démarches nécessaires pour connaître leurs clients (know your customer ou KYC). La vigilance s’organise autour de la fiche d’identité société (personne morale), les dirigeants statutaires, les actionnaires, les bénéficiaires effectifs, le filtrage des listes des personnes politiquement exposées (PPE) et des sanctions internationales.

Le rôle de régulation de l’AFA

Dans ce paysage en pleine mutation où la prévention est de rigueur, l’Agence française anti-corruption (AFA) a été créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite Sapin 2. Dans cette stratégie, l’agence « élabore des recommandations destinées à aider les personnes de droit public et de droit privé, à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme*». Elle contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre par les acteurs économiques.
À la fin de l’année 2017, cinq entreprises privées et une entreprise publique s’étaient vues notifier un contrôle. En 2018, l’agence a amplifié son action avec vingt-huit contrôles dans le secteur privé et quinze dans le secteur public. Les contrôles anti-corruption se sont réalisés sur le fondement de l’article 17 de la loi 9 décembre 2016 autour de huit mesures et procédures composant le dispositif, à savoir :

  • un code de conduite
  • un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés
  • une cartographie des risques
  • des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires
  • des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence
  • un dispositif de formation
  • un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite
  • un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

Fin 2018, selon un indice de conformité établi par le cabinet d’audit et conseil Grant Thornton, les entreprises seraient encore loin des attentes du législateur. Elles ne seraient en effet que 6 % à être totalement conformes. Pour aider les dirigeants d’entreprise, l’Agence française anti-corruption  a mis en ligne depuis le 4 février 2019 un guide sur la fonction conformité anti-corruption en entreprise. Ce guide est le premier d’une série de six ouvrages que l’AFA publiera prochainement.

*le 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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