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Quelle est la différence entre un associé et un actionnaire ?

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Correct! Wrong!

La différence dépend de la forme juridique. Un actionnaire ou associé détient un droit de propriété d’une entreprise appelé action ou part sociale. Dans une SA ou une SAS, on parle d’actions alors que dans une SARL, SNC ou Société Civile, on évoque le terme de parts sociales. L’ensemble des actions ou parts sociales compose le capital social. Le capital social n’a rien à voir avec le chiffre d’affaires d’une entreprise. Le premier indique le montant investi par les actionnaires et les associés, le second indique le montant total des ventes en biens et services sur une année.

Combien d’actionnaires ou associés une entreprise peut-elle avoir ?

Correct! Wrong!

EURL et SASU : ne comporte qu'un seul associé. / SARL : minimum 2 associés, maximum 100 associés. / SA : minimum 2 associés (7 si l’entreprise est cotée en bourse). Pas de maximum. / SAS, SNC et association : minimum 2 associés. Pas de maximum. / Remarque : lorsqu’un actionnaire ou associé détient la quasi-totalité des parts (99,9999%), on indique qu’il est actionnaire à 100%.

Les actionnaires ou associés sont des personnes physiques, des personnes morales (entreprises françaises ou étrangères) ou des entités virtuelles. Qu’est-ce qu’une entité virtuelle ?

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Correct! Wrong!

Les différents types d’entités virtuelles sont les suivants : - Association ou fondation : lorsqu’elle n'est pas immatriculées à l’INSEE, nous les créons en entité virtuelle. - Famille ou groupe familial : utilisé lorsque nous savons que les actionnaires (ou associés) sont membres d’une même famille mais nous n’avons pas la répartition exacte. - Indivision : au décès d’une personne physique, une indivision est créée pour sa succession ; comme son nom l’indique, les membres d’une indivision détiennent les parts du défunt de façon indivisible. - Public : utilisé uniquement pour les sociétés cotées en bourse, "public" désigne l’ensemble des personnes détenant individuellement moins de 5% du capital. - Adhérents : pour certaines formes juridique (coopératives, sociétés civiles de moyens), il existe un très grand nombre d’associés (ou actionnaires) détenant chacun une part non représentative (moins de 0,01%) ; nous regroupons toutes ces personnes sous l’entité "adhérents". - Fonds d’investissement : aussi intitulés fonds communs de placement (FCP), ce sont des véhicules financiers fonctionnant comme une copropriété. Les investisseurs apportent des fonds en souscrivant des parts, et l'ensemble des fonds est géré par une société de gestion. Chaque FCP doit être agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). On distingue plusieurs types de fonds :  FCPR : fonds commun de placement à risque  FPCI : fonds professionnel de capital investissement  FCPI : fonds commun de placement dans l'innovation  FCIMT : fonds commun d'investissement sur les marchés à terme  FCPE : fonds commun de placement d'entreprise (dédiés aux salariés)  FIP : fonds d'investissement de proximité - Fonds souverain : fonds commun de placement appartenant à un Etat.

Qu’est-ce qu’un actionnaire majoritaire pour une entreprise ?

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Correct! Wrong!

Il ne peut y avoir qu’un seul actionnaire majoritaire, c’est celui qui détient la majorité des parts, soit plus de 50% du capital.

Qu’est-ce qu’une ADP (action de préférence) ?

Correct! Wrong!

Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de droit au bénéfice (quote-part supérieure de dividende, dividende prioritaire, superdividende…). La GOLDEN SHARE est une action qui donne à son détenteur un droit de veto à certaines résolutions du conseil d'administration.

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