Qu’est-ce que la CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive de l’Union européenne qui vise à améliorer la transparence et la responsabilité en matière de durabilité des entreprises. Elle a été signée le 21 juin 2022, puis votée au parlement en novembre 2022. Elle obligera les entreprises concernées à inclure des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) dans leurs rapports financiers.
La CSRD entrera en vigueur en 2024 et s’appliquera à différentes entreprises, qui devront inclure des informations sur leur performance en matière de durabilité dans leurs rapports annuels. Les entreprises devront également établir une stratégie de durabilité et une analyse de matérialité pour identifier les sujets les plus importants pour leur activité.
À quoi ça sert ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a pour objectif d’améliorer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité. En obligeant les entreprises assujetties à inclure des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) dans leurs rapports financiers, la CSRD vise à faciliter la prise de décisions éclairées des investisseurs et à promouvoir une meilleure gestion des risques liés aux impacts environnementaux et sociaux des entreprises.
En incluant des informations sur la performance en matière de durabilité dans les rapports annuels, la CSRD permet aux investisseurs et aux autres parties prenantes d’avoir une meilleure compréhension des risques et des opportunités liés à la durabilité des entreprises, ce qui peut les aider à évaluer les perspectives à long terme de l’entreprise et à prendre des décisions éclairées.
En outre, la CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable, en encourageant les entreprises à prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités et à adopter des pratiques plus durables.
Enfin, la CSRD a un impact sur les entreprises elles-mêmes, en leur permettant d’identifier les risques et opportunités liés à la durabilité, de les intégrer dans leur stratégie et de les communiquer efficacement à leurs parties prenantes.
Qui est concerné ?
| Date exercice | Date reporting | |
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Grandes entreprises de +500 salariés qui remplissent 1 des 2 critères :
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2024 | 2025 |
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Entreprises de +250 salariés qui remplissent 1 des 2 critères :
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2025 | 2026 |
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PME cotées en bourse qui remplissent 2 des 3 critères :
Établissement de crédit :
Les entreprises d’assurances captives |
2026 | 2027 |
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Entreprises non européennes :
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2028 | 2029 |
Quelles sanctions ?
Les sanctions pour non-conformité à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) varient selon les États membres de l’Union européenne. En général, les sanctions peuvent inclure des pénalités financières, des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.
Les pénalités financières peuvent varier de quelques milliers d’euros à plusieurs millions d’euros, en fonction de la gravité de la non-conformité. Les sanctions administratives peuvent inclure des ordres de correction, des avertissements et des interdictions d’exercer certaines activités. Les poursuites judiciaires peuvent entraîner des condamnations pénales, telles que des peines de prison ou des amendes.
Il est important de noter que la CSRD est une directive, les États membres ont donc une certaine marge de manœuvre pour définir les sanctions prévues pour les entreprises qui ne se conforment pas à cette directive, cependant ils doivent s’assurer que les sanctions sont suffisamment efficaces et dissuasives pour garantir une conformité réelle. À ce jour, la France n’a pas encore défini le cadre des sanctions pour les entreprises ne respectant pas la réglementation.
