Le dépôt des comptes au greffe est une formalité légale obligatoire chaque année pour certaines entités. Les sociétés concernées sont notamment les SARL, les EURL, les SA, les SAS, les SCA, les SELARL, les SELAFA, les SELCA, les SELAS, ainsi que les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions. Les sociétés commerciales étrangères ayant des établissements en France, ainsi que les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles dans certaines conditions, sont également concernées.
Qui peut bénéficier de l’option de confidentialité ou de publication simplifiée ?
Les entreprises peuvent avoir recours à cette option en fonction de critères tels que le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes, et l’effectif salarié moyen. Les microentreprises peuvent demander une confidentialité totale de leurs documents comptables, tandis que les petites entreprises peuvent obtenir une confidentialité pour leur compte de résultat. Quant aux moyennes entreprises, elles peuvent demander une publication simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Dans tous les cas, les documents comptables doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels.
Dans le cadre de la confidentialité des données financières, deux options sont possibles : totale ou partielle, chacune déterminée par des critères spécifiques.
- En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 10 ;
- En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50.
- En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.
Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente.
