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Loi SAPIN II : 30 % d'entreprises ont finalisé leur programme de lutte anti-corruption

Loi SAPIN II : 30 % d'entreprises ont finalisé leur programme de lutte anti-corruption

La loi n°2016-1691 du 09/12/2016 dite Loi SAPIN II impacte les entreprises à des degrés divers. Depuis le 1er juin 2017, les entreprises assujetties doivent mettre en place un programme de lutte anti-corruption. Une étude Optimind De Gaulle Fleurance & Associés  évalue à 30 %, celles ayant finalisées et mis en œuvre les huit mesures définies par l’article 17.

Une actualité réglementaire frein à la mise en conformité des entreprises

Alors que les premiers contrôles diligentés par l’Agence Française Anti-corruption (AFA) et sanctions filtrent, le nombre de répondants pas encore en règle peut interloquer. Cette proportion peut s’expliquer notamment par l’agenda de mise en conformité conséquent demandé aux entreprises. « Ces derniers mois, les législations se sont multipliées. Certaines entreprises ont privilégié la mise en application du règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) à la lutte anti-corruption » selon Jordane Ghazani, manager d’Optimind.

Des actions déjà en cours

Si les dispositifs complets ne sont pas systématiquement en place, l’étude montre que les répondants se sont bien saisis de la problématique. Il en résulte une maturité dans la mise en œuvre assez variable. Pour 43 % des répondants, Fleurance & Associés la juge modérée avec entre quatre et huit livrables en place, et peu avancée pour 26 % (moins de 4 livrables en place).

Parmi les huit dispositifs, les plus déployés sont :

  • la diffusion d’un code de conduite
  • le dispositif d’audit interne et de sanctions en cas de manquement
  • la cartographie des risques.

Cette dernière est fondamentale puisqu’elle est le socle d’un programme de lutte anti-corruption efficace et orientera l’ensemble de la démarche.

Logiquement, le livrable le moins présent est le dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre ; puisque celles-ci peinent encore justement à être mises en place. Ensuite, les procédures d’évaluation des tiers et le dispositif de formation du personnel sont opérationnels pour moins de la moitié des répondants. Si le dispositif de formation du personnel est vu comme simple à déployer, il est logiquement parmi les derniers livrables lancés. Il faut en effet former les collaborateurs sur les différents dispositifs en place dans l’entreprise.

Evaluation des tiers, la mesure qui pose des difficultés

Pour les procédures d’évaluations des tiers, le cas est différent. C’est la difficulté de mise en œuvre qui explique ce faible taux de mise en œuvre (48% des répondants). Les procédures d’évaluation consistent principalement en la collecte d’informations sur les tiers, la vérification de leurs présences et de celles des dirigeants, des bénéficiaires effectifs et des administrateurs dans les listes de sanctions ainsi que la vérification de la présence éventuelle de personnes politiquement exposées. Les trois mesures les plus déployées évoquées dans l’étude sont :

  • la mise en place de clauses contractuelles
  • la collecte d’informations directement auprès des commerciaux
  • la collecte de données de sources ouvertes.

Des questions sur le périmètre de tiers à couvrir

L’enjeu ici sera de classifier les tiers pour identifier les plus à risque. Il est important de rappeler que l’AFA a donné à cette application un champ plus large dans ses recommandations. La loi Sapin II limite ainsi les Due Diligence* aux clients et fournisseurs de premier rang, et autres intermédiaires. L’AFA conseille des vérifications sur tous les tiers (donc également les agents commerciaux, les apporteurs d’affaires, les distributeurs, les sous-traitants, etc.) avec lesquels l’entreprise est en relation ou souhaite entrer en relation. Cette recommandation étant à prioriser sur ceux identifiés par la cartographie des risques qui joue là encore un rôle fondamental.

Un prestataire externe pour se concentrer sur la décision

La collecte d’informations dans des bases de données payantes arrive ensuite. Elle peut pourtant procurer un gain de temps non négligeable dans la collecte d’informations sensibles comme les bénéficiaires effectifs.  Cela permet d’une part de bénéficier de l’expertise et l’expérience de professionnels abordant déjà des problématiques proches. Le contexte bancaire avec les réglementations anti-blanchiment par exemple bénéficie ainsi d’un recul plus grand sur ces aspects. Outre l’expérience sur ce nouveau champ d’expertise pour les entreprises, des prestataires comme Ellisphere permettent aussi à vos équipes de se concentrer sur l’analyse et la prise de décision, et non sur la collecte de données qui se révèle très chronophage.

Des programmes de lutte anti-corruption à budgets variables

Enfin, pour ceux en quête d’information sur le coût de mise en place d’un plan de lutte anti-corruption, l’étude comporte un volet autour du budget de mise en œuvre. Le budget alloué varie énormément selon les entreprises. Il est ainsi fonction de l’exposition au risque identifiée par la cartographie. Inférieur à 100K€ pour la moitié des répondants, il se positionne au-delà de 200K€ pour 13 % d’entre eux.

*Actions de vérification des tiers préalables à l’entrée en relation

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