Glossaire de la compliance : les mots-clés à connaître
Comprendre le Langage de la Conformité : Clés de Compréhension
Le Rôle de la Conformité :
En français, la “conformité” (traduite de l’anglais “compliance”) joue un rôle crucial dans le respect des normes légales et réglementaires, spécialement dans le secteur bancaire et financier. Ce domaine englobe une vaste étendue de responsabilités, comme la protection des données personnelles des clients, la prévention du blanchiment de capitaux, ou la lutte contre le financement du terrorisme. La conformité vise à renforcer la transparence des institutions financières et à atténuer divers risques. En cas de non-respect des normes, les régulateurs peuvent infliger des sanctions sévères à l’entité fautive.
Criminalité Financière :
Dans le monde de la finance, certains individus ou groupes choisissent des voies illégales pour accumuler des gains rapides et sans risque apparent. Des activités comme la fraude, le blanchiment d’argent, et la corruption sont des moyens typiques utilisés dans ces cas. Les individus impliqués dans ces actes sont souvent désignés comme des “criminels en col blanc”. Les départements de conformité et de réglementation jouent un rôle clé dans la lutte contre cette forme de criminalité, œuvrant quotidiennement à contrer ces pratiques illicites.
Accountability – GDPR
Obligation d’être en capacité de pouvoir démontrer à tout moment que l’on respecte la réglementation en matière de données personnelles. Pour répondre à cette obligation, l’organisme doit mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes.
ACP – Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel ; c’est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance, créé en 2010 suite au rapprochement entre autorités d’agrément et de contrôle des secteurs banque et assurance
ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Régulateur français en charge de délivrer les agréments pour les établissements bancaires, assureurs, mutuelles, prestataires de services d’investissements, etc…
AFA
La nouvelle Agence Française Anticorruption (AFA) a été créée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin2 »)
AML-TF
Anti Money Laundering & Fight against Terrorism Financing. Abréviation anglaise correspondant à « LCBFT », soit Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme.
Anacredit
AnaCredit est l’acronyme d’analytical credit datasets (séries de données analytiques sur le crédit). Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit.
Bad will ou Bad will
Le badwill correspond à un écart d’acquisition négatif. Le badwill désigne donc la différence négative entre le prix payé pour une société et sa valeur nette comptable réévaluée. Il est l’opposé du goodwill (survaleur). Il s’applique pour qualifier la valeur d’un actif qui est inférieure à son actif net comptable corrigé.
Bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif, ou UBO en anglais (Ultimate Beneficial Owner) est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (article L. 561-2-2 du code monétaire et financier).
Blanchiment d’argent
Le blanchiment d’argent, ou blanchiment de capitaux, consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale.
Cartographie des risques
Représentation visuelle des risques portés par un établissement et ses activités.
Compliance
La fonction de ‘compliance’ (ou ‘conformité’ en français) signifie pour une entreprise de se plier à la réglementation et aux normes (professionnelles et déontologiques) en vigueur. Les fraudes, les conflits d’intérêt, la corruption, etc. sont des motifs de non-conformité pouvant entraîner des sanctions juridiques, administratives, ou disciplinaires par les autorités (ACP et AMF en France par exemple).
Conformité
La conformité (parfois désignée par l’anglicisme ‘compliance’) désigne le fait de respecter des directives ou des dispositions législatives et règlementaires.
Corruption
La corruption active consiste pour une personne (le corrupteur) à proposer de l’argent ou des avantages en nature à une personne qui détient un pouvoir (le corrompu), en échange d’un avantage indu.
COU
Le COU ou Central Operating Unit est en charge de l’intégrité des données et de la gestion centrale d’une vaste base de données recensant l’ensemble des LEI (Legal Entity Identifier) en circulation.
Directive européenne
Acte des institutions européennes dont l’objet est de favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant à la forme et aux moyens.
Due diligence- DD
Mesures de vigilance mises en œuvre pour la connaissance du Client, de ses transactions et de son comportement.
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ESMA – Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)
ESMA : autorité européenne des marchés financiers ; c’est l’une des 3 agences du système de supervision financière créé en 2011, pour faire appliquer et respecter la réglementation européenne. L’ESMA enregistre et supervise les agences de notation ainsi que les marchés financiers (et s’appuie sur l’AMF en France
F
Fintech
L’expression FinTech combine les termes « finance » et « technologie » : elle désigne une start-up innovante qui utilise la technologie pour repenser les services financiers et bancaires.
Fraude
La fraude est le fait d’agir en utilisant des moyens déloyaux afin d’obtenir un avantage indu, un consentement ou dans le but de contourner les obligations légales ou règlementaires
G
GAFI
Groupe d’Action Financière, connu aussi sous le nom FATF (« Financial Action Task Force »). Son objectif principal est de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international, notamment grâce à l’élaboration de normes, mesures législatives et réglementaires.
GLEIS
GLEIS (Global Legal Entity Identifier System – Système global gérant le LEI.
GRC
Gestion des Risques et de la Conformité – La finalité des procédures de vigilance à l’égard de clients et partenaires (Know Your Business Partner) est de découvrir de potentielles malversations en matière de crime économique et de corruption qui incluent par exemple :
- la Fraude,
- le blanchiment,
- l’évasion fiscale,
- le financement du terrorisme.
K
KYC – KYT – KYS
Ces acronymes signifient « Know Your Customer/Transactions/Suppliers ». La connaissance client (KYC) et la connaissance fournisseur (KYS)sont les noms donnés au processus permettant de vérifier l’identité des clients d’une entreprise dans le cadre de la GRC-Gestion des Risques et de la Conformité
LCB/FT
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – 4ème directive LCB-FT.
LEI
LEI (Legal Entity Identifier). Le LEI est un identifiant international. Il vise à répondre au besoin d’identifier de façon univoque les entités juridiques (autres que des personnes physiques) impliquées dans les transactions financières.
LOU
LOU ou Local Operating Unit attribue les LEI. Il est, par juridiction, l’interface avec les établissements et donc le relai «régional» de l’organisation globale. En France, l’Insee est le LOU du LEI.
O
ORIAS
ORIAS ou Organisme pour le Registre des intermédiaires des assurances.
P
Personnes Politiquement Exposées (PPE)
Les Personnes Politiquement Exposées sont des personnes physiques qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes, pas nécessairement politiques, liées à un pouvoir de décision significatif. Les personnes considérées comme des personnes connues pour être étroitement associées à un client PPE sont également incluses. Les fonctions des PPE sont listées à l’article R.561-18-I du code monétaire et financier.
PS2
Directive PS2 – Directive européenne sur les services de paiement 2ème version (DSP2)
Règlement européen
Acte émanant des institutions européennes revêtant un caractère obligatoire, directement applicable dans tout État membre.
RegTech
L’expression RegTech combine les termes « réglementation » et « technologie ». La RegTech est un sous-secteur de la FinTech. L’objectif des RegTech est d’aider « les acteurs financiers à gérer les contraintes réglementaires de manière innovante afin de réduire les coûts.
Reporting
Compte-rendu d’activité qui peut s’appliquer à divers domaines, Dans le cadre d’une action de webmarketing il s’agit de mesurer les performances (audience, taux de clics, liste d’ouvreurs, …).
ROC
Le ROC ou Regulatory Oversight Committtee organe de supervision administrative mondiale des LEI, regroupe environ 60 régulateurs nationaux.
Sapin 2
La loi n°2016-1691 du 09/12/2016 dite Loi SAPIN II impacte les entreprises à des degrés divers. Depuis le 1er juin 2017, les entreprises assujetties, doivent mettre en place un programme de lutte anti-corruption.
TRACFIN
Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits FINanciers clandestins.