Recouvrement judiciaire, de quoi parle-t-on ?
Contrairement à la phase amiable, le recouvrement judiciaire a pour but de forcer le débiteur à régler ses créances autour de différentes procédures judiciaires telles que l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation au fond.
Avant tout lancement d’une procédure judiciaire, il faut au préalable que la créance soit :
- Certaine : c’est-à-dire incontestable
- Liquide : le montant de la créance doit pouvoir être chiffré
- Exigible : arrivée à échéance au moment de la demande en paiement
Une demande peut être rejetée partiellement ou en totalité si le dossier est incomplet : absence du formulaire, pièces justificatives insuffisantes pour une prise de décision.
L’injonction de payer, qu’est-ce que c’est ?
L’injonction de payer permet le recouvrement de créances sans appeler préalablement le débiteur en justice.
Il s’agit d’une procédure simplifiée et spécifique aux tribunaux d’instance et de commerce. Il faut que le débiteur réside en France et ne soit, ni en redressement judiciaire, ni en liquidation judiciaire.
Peu coûteuse, cette procédure présente la particularité d’être rapide et non contradictoire. À défaut d’opposition, l’obtention d’un titre exécutoire du juge à l’issue de la procédure permet son exécution.
Bon à savoir :
- Le paiement d’un chèque sans provision ne peut être recouvré à l’aide de la procédure d’injonction de payer puisqu’une procédure spécifique répond à ce cas particulier.
- La procédure d’injonction de payer est exclue pour :
-
- Le paiement de toutes créances de type délictuel
- Le paiement de dommages-intérêts pour inexécution d’un contrat
- La restitution de l’acompte versé pour résolution d’un contrat
Sur les créances transfrontalières lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 5000 €, il est possible d’utiliser une injonction de payer européenne (IPE). Cette procédure est instituée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, applicable depuis le 12 décembre 2008 aux États membres.
Le référé provision, une procédure d’urgence
Parmi les procédures d’urgence lancées en référé, on trouvera le référé provision dont l’avantage principal réside dans sa rapidité d’exécution (entre 15 jours et un mois). Cette demande est présentée au président du tribunal de commerce. La condition essentielle de son efficacité est le caractère non contestable de votre créance.
Le créancier doit mettre tous les documents de preuves à disposition du juge, à savoir les devis, le bon de commande, les conditions générales de vente, les lettres de relance, la mise en demeure… Elle permet d’obtenir un titre exécutoire mais qui n’a pas autorité de chose jugée.
L’assignation en paiement au fond
L’assignation au fond désigne la procédure la plus longue, souvent utilisée pour les dossiers les plus complexes, avec des montants élevés. Cette procédure consiste à obtenir un document judiciaire obligeant le débiteur à payer sa créance.
Conclusion
Lorsque la facture n’est pas payée en temps et en heure, une relance effectuée le jour qui suit va dans le bon sens. Dans une démarche construite, plusieurs solutions existent pour assurer le règlement des créances à échéance. Celles-ci peuvent être amiables ou judiciaires.
Les trois formes de poursuites judiciaires vues précédemment suivent des règles préétablies et strictes afin de trouver rapidement une solution viable au retard de paiement.
Entamer une procédure de recouvrement judiciaire nécessite un savoir-faire et des compétences juridiques. N’oubliez pas : si vous avez contracté avec un commerçant ou une société commerciale, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans.
Les procédures de recouvrement judiciaire
| Injonction de payer | Référé provision | Assignation au fond | |
| Type de Procédure | Simplifiée | Urgence | Dossiers complexes, montants élevés |
| Temps procédure | Rapide (en moyenne deux mois) | Courte (quinze jours – un mois) | Longue (plusieurs mois ou années) |
| Représentation par avocat | Non obligatoire | Non obligatoire | Non obligatoire |
