Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE, le gouvernement poursuit son objectif de dématérialisation et de simplification des démarches administratives des entreprises françaises autour du guichet unique et du Registre National des Entreprises (RNE).

Le Guichet unique, seul point d’accès pour faciliter les formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le portail e-procédures de l’INPI est le seul point d’accès pour la création d’une entreprise, déclarer une modification légale, transmettre la publication de ses comptes annuels ou effectuer la formalité de cessation de ses activités.

Entièrement dématérialisé et sécurisé, ce guichet électronique des formalités d’entreprise est appelé « Guichet unique ». Il se substitue aux six réseaux de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui étaient gérés respectivement par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers, les greffes, la DGFIP et l’Urssaf, ainsi que dans certains cas par les Services des Impôts des Entreprises (SIE). Cependant, les anciens CFE conservent la responsabilité d’instruire les dossiers déposés par les entreprises via le Guichet unique.

Dans ce nouveau cadre, il n’existe plus de distinction entre les activités exercées par les entreprises. Toutes les formes de sociétés (SAS et SASU, SARL et EURL, SCI, SNC, Sociétés civiles, SEL, etc.), ainsi que les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique.

Seuls les associations, les syndics de copropriété et les fondations ne sont pas concernés par le Guichet unique. Pour les personnes peu à l’aise avec l’informatique, le dépôt des comptes annuels sous format papier peut encore être réalisé auprès du greffe compétent.

Le Guichet unique pour les entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat) centralise l’ensemble des formalités et évite aux chefs d’entreprise d’avoir à solliciter différents organismes. Néanmoins, l’inscription d’information en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou de dépôt de pièces au RNE reste payante selon la nature de la formalité à réaliser. Le décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 fixe les montants des droits de ces formalités.

Dans cette volonté de simplification, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pour plus de 95 démarches administratives, les entreprises communiquant leur numéro de SIREN sont dispensées de fournir un extrait K pour les micro-entrepreneurs, Kbis pour les entreprises commerciales ou D1 pour les entreprises artisanales.

Qu’est-ce qui change pour les entreprises avec le Guichet unique en 2023 ?

Les avantages du Guichet unique

formalites.entreprises.gouv.fr devient l’unique site pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise.
Dématérialisation des formalités, pour déclarer la création, les modifications ou la cessation d’une entreprise.
Le RNE c’est :
- L’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.
- L’accès à une information centralisée et accessible sur toutes les entreprises nationales (Insee, greffes, chambres des métiers et de l’artisanat, mutualités sociales agricoles, services des impôts ou sécurité sociale, etc.)

Un portail unique dématérialisé pour un accès centralisé à toutes les informations et formalités de création, modification et cessation d’activités, quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité.
Suppression des 56 formulaires au profit d’un seul et même formulaire dynamique accessible en ligne.
Un espace personnalisé permettant de :
- disposer d’une visibilité sur l’état de traitement des formalités,
- mettre en attente une formalité, de la reprendre ultérieurement et déposer des pièces complémentaires aux dossiers.
Le chef d’entreprise peut déléguer les formalités entreprise à un salarié ou à un mandataire. Il doit pour cela rédiger une délégation de pouvoir.

Le Registre National des Entreprises directement alimenté en données par le Guichet unique

Le Registre National des Entreprises (RNE) est maintenant responsable de l’immatriculation des entreprises françaises exerçant une activité économique. Il est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et stocke numériquement toutes les informations concernant les entreprises et leurs dirigeants. Les données fournies par les déclarants, les créateurs et les chefs d’entreprise sont automatiquement envoyées et enregistrées dans le RNE qui :

remplace le Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS) sans le supprimer. Les greffiers des tribunaux de Commerce gardent toujours la mission de bonne tenue du RCS ainsi que du RSAC pour les agents commerciaux. De plus, ils continuent également à délivrer le Kbis et à alimenter le Bodacc (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) des actes enregistrés.
englobe le Répertoire des Métiers (RM) ainsi que le Registre des Actifs Agricoles (RAA).
intègre les entreprises qui ne figuraient jusqu’à ce jour dans aucun registre, telles que les entreprises libérales individuelles.

Lorsqu’une entreprise est créée, elle reçoit un numéro d’identification unique appelé SIREN et un code d’activité principale (APE) délivré par l’Insee. Cette entreprise, également appelée unité légale, est enregistrée avec ces informations sur Data INPI ; à l’exception de certaines informations confidentielles, ces données peuvent être consultées par toute personne.

Le Guichet unique est chargé de l’alimentation et de la mise à jour du Registre National des Entreprises. Pour les entreprises commerciales ou artisanales, les informations communiquées sont contrôlées et validées avant leur intégration afin de prévenir la fraude documentaire.

Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, les présidents de chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisés à vérifier les informations collectées par le Guichet unique. Le décret 2022-1014 prévoit que ces organismes de validation peuvent demander des justificatifs supplémentaires en cas de doute sur l’authenticité des documents produits par l’entreprise, vérifier leur validité et radier d’office toute personne qui n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un mois.

Depuis la mise en place du Guichet unique, il a été observé que de nombreuses formalités ont été rejetées. Environ les deux-tiers des formalités ont fait l’objet d’au moins une demande de documents ou de renseignements supplémentaires, et 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité, contre moins de 10 % auparavant.

Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) lors de différents événements dans la vie d’une société (SARL, SA, SAS, etc.). Cette publication est requise lors de la création ou de la dissolution d’une société, ainsi que lors de transformations ou modifications telles qu’un changement de dirigeant, un changement d’objet social, un transfert de siège social, une augmentation de capital. Les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d’entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation de publication.

Le RNE fusionne et centralise les registres des entreprises
Activité	Ancien registre	Registre au 1^er janvier 2023
Commerciale	Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)	Registre national des entreprises ; À titre additionnel :
	Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)	· Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)
		· Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
Artisanale	Répertoire des Métiers (RM)	Registre National des Entreprises
Libérale		Registre National des Entreprises
Agricole	Registre des Actifs Agricoles (RAA)	Registre National des Entreprises