2021, un nouveau record de créations d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’article A123-96 du code de Commerce, toute personne physique peut demander, lors de ses formalités de création ou de modification, que les informations du répertoire Sirene de l’INSEE la concernant ne puissent être diffusées à des tiers, autres que l’administration.Notre étude repose donc sur les données disponibles et diffusibles issues du répertoire Sirene présentes sur le référentiel de données Ellisphere. 

Quelle méthodologie pour cette étude ?

Les données utilisées dans cette étude d’environnement économique régional sont extraites de la base Ellisphere le 24 janvier 2022.
Cette étude considère les entités immatriculées avec SIREN et NIC en France métropolitaine dont l’activité et la forme juridique sont connues à la date d’extraction. Le référentiel d’Ellisphere met à disposition de l’information économique, légale et financière sur près de 16,8 millions d’entités françaises jusqu’à 10 ans après leur date de cessation.

Quel profil des entités étudiées ? 

L’adresse du siège social, le code APE/NAF, l’année de création, de cessation ou de liquidation judiciaire, les effectifs, les éléments de bilans sociaux ou consolidés publiés et disponibles dont le chiffre d’affaires et le total bilan.
Ces éléments de profil sont agrégés et restitués par critère géographique, sectoriel, forme juridique ou taille des entreprises.

Glossaire

Créations : le comptage des créations prend en compte toutes les entités juridiques dont la date initiale d’immatriculation auprès du greffe ou celle déclarée à l’INSEE est connue.

Disparitions : le comptage des disparitions prend en compte toutes les entités juridiques dont la date de cessation d’activité est connue, qu’il s’agisse d’une cessation hors procédure collective ou d’une liquidation judiciaire.

Taux de sinistralité : quand la disparition est le fait d’une liquidation judiciaire, elle est sous-catégorisée pour calculer de taux de sinistralité (ratio entre le nombre de liquidations et le total des disparitions).

Indice de Dynamisme Entrepreneurial (IDE) : il est le rapport entre le nombre total de créations et le nombre total de disparitions d’entreprise sur un secteur d’activité, une zone géographique...

Une population toujours dynamique

Entre début 2012 et fin 2021, la population d’entreprises françaises en métropole est restée dynamique. Elle n’a cessé de croître et de se renouveler. Sur la période, ce sont près de 7,1 millions d’entités toutes formes juridiques confondues qui ont été créées, alors que 4,7 millions disparaissaient. En moyenne, il s’est créé 1,5 entité nouvelle pour 1 disparition sur les 10 dernières années. Par ailleurs, le taux de sinistralité (part des liquidations dans les disparitions) est demeuré stable autour de 11% entre 2012 et 2018, avant d’entamer un recul conjoncturel en 2019, puis plus artificiel en 2020-2021 (mesures gouvernementales exceptionnelles).

Sur la période étudiée, d’autres variations apparaissent. Rappelons tout d’abord que face à la crise économique de 2008, le gouvernement de l’époque a créé le statut de l’auto-entrepreneur, devenu micro-entreprise** en 2016 - un statut simplifié de la forme juridique « Entreprise Individuelle ». Ce statut spécial a alors connu un vif succès dans un contexte de dégradation de l’emploi salarié, et d’ubérisation du monde du travail. Dès 2009 selon l’INSEE, le nombre de créations d’entreprise atteignait un premier niveau record de 580 200 créations, soit 75 % de plus qu’en 2008. Depuis, et malgré un encadrement légal, réglementaire, social et fiscal croissant, son succès ne s’est pas démenti et reste très impactant dans les volumes de créations et de cessations d’entreprise.

** La micro-entreprise est une entreprise individuelle disposant d’un régime fiscal et social allégé.

Globalement, les effets délétères de la crise financière mondiale de 2008 sur le dynamisme du tissu entrepreneurial français ont perduré jusqu’en 2015. Jusqu’à cette date, le nombre de créations est resté relativement stable chaque année, autour de 620 000 nouvelles entités créées. Face à ces créations, 472 300 cessations toutes formes juridiques confondues étaient enregistrées, avec un niveau de liquidation judiciaire annuel élevé (53 900 par an), soit 11% des disparitions. A compter de 2016, la situation économique s’est améliorée. Les établissements financiers ont commencé à desserrer l’étau de l’accès au crédit. En conséquence, les créations ont repris une courbe ascendante, toujours essentiellement portée par l’entrepreneuriat individuel dont les micro-entreprises. De leur côté, les cessations ont connu une évolution plus erratique. Une hausse significative est notée en 2013, très probablement liée sur cet exercice à la forte augmentation des cotisations sociales sur les auto-entrepreneurs qui auront été plus nombreux à jeter l’éponge.

Après une baisse sur la période 2017-2018, le nombre de cessations est nettement remonté en 2019 ; un pic lié là encore, en partie, à des obligations plus contraignantes pour les auto-entrepreneurs (obligation de déclaration du chiffre d’affaires en ligne, prélèvement à la source…), mais aussi à la reprise de l’activité salariale dans un contexte économique plus favorable. Il faut aussi prendre en compte la radiation automatique d’office des micro-entreprises n’ayant déclaré aucun chiffre d’affaires pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs. Selon l’INSEE, en moyenne, seul un tiers des inscrits en micro-entreprise est toujours actif trois ans après la date de création.

L’exercice 2020 a bien entendu été marqué par l’arrivée du Covid, qui a relancé la création d’entreprises individuelles dans un contexte difficile pour le salariat ; quand dans le même temps, le large soutien étatique et bancaire a prolongé l’existence de nombreuses entreprises, limitant ainsi les cessations par effet d’aubaine. En 2020, il s’est ainsi presque créé deux entreprises pour une disparition. En 2021, les créations atteignent un record de plus de 943000 nouvelles entités, et dans le même temps le nombre de cessations explose avec +40%. Pour ces dernières, ce résultat s’explique par une crise qui s’éternise, et une situation financière devenue délicate face à une réduction progressive des aides, à l’arrivée à échéance du remboursement des Prêts Garantis par l’Etat (PGE), ainsi qu’à la régularisation des cotisations fiscales et sociales.

Un niveau de ventes et d'achats de fonds stable mais bousculé par la crise Covid

Sur la décennie étudiée, en moyenne 3% des créations ne l’ont pas été ex nihilo mais ont été des reprises totales ou partielles d’activités existantes. 94% étaient des achats classiques de fonds et 5% des apports de fonds. Cette dernière solution est souvent adoptée par les entrepreneurs individuels pour glisser vers une forme juridique en société commerciale (SARL ou autres) afin de pérenniser et transmettre le fonds de commerce.

A l’opposé, sur la même période, en moyenne 5% des disparitions n’ont pas marqué la cessation définitive des fonds de commerce mais leur transmission à une autre entité existante ou créée pour l’occasion. 63,2% relevaient d’une vente classique du fonds de commerce à un autre exploitant et 36,6% d’une fusion absorption dont 64% sous forme d’une Transmission universelle de patrimoine (TUP), opération juridique où une société qui détient 100% du capital social d’une filiale l’absorbe et la dissout.

L’émergence de la crise Covid a mis un frein aux transactions de fonds de commerce en 2020 avec - 30% de reprises de fonds dans les créations et - 21% d’apports de fonds pour les disparitions. Ces baisses peuvent s’éclairer par plusieurs facteurs concomitants, en premier lieu par une activité ralentie des opérations aux greffes, en second lieu par une frilosité des propriétaires à mettre en vente leurs fonds de commerce en cette période difficile, et enfin par une moindre appétence et un resserrement des crédits pour les potentiels repreneurs.

En 2021, les reprises de fonds dans les créations sont reparties à la hausse, mais restent toujours inférieures aux niveaux constatés avant 2019. De leur côté, les ventes de fonds dans les disparitions sont toujours en diminution.

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