Registre national d’immatriculation des Copropriétés

Le registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés.

Les données contenues sont :

- le nom,
- l'adresse,
- la date de création du syndicat,
- le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic.